Conformité de la fonctionnalité SMS/LP

Conformité de la fonctionnalité SMS/LP

  1. Contexte technique

Magnétis met à disposition de ses clients une plateforme en ligne de « call tracking », qui permet de déterminer l’origine des appels téléphoniques reçus ou émis passant par la mise à disposition de numéros de téléphone trackés et des outils d’analyse des appels entrants. Magnétis permet ainsi à ses clients grâce à des statistiques et des rapports, de connaître notamment l’origine des appels et d’identifier les canaux de communication les plus performants, de suivre la performance de leurs campagnes de marketing média, et ainsi optimiser leur stratégie marketing et commerciale. 


Magnétis met en place une fonctionnalité dite « SMS/LP » qui permet, en cas d’appel manqué d’un prospect effectué sur un numéro tracké, de lui envoyer automatiquement un SMS afin de le rediriger vers une page permettant de prendre rendez-vous en ligne pour être recontacté par la société concernée à un moment adéquat.


  1. Contexte économique 

Cette fonctionnalité SMS/LP permettra aux clients de Magnétis d’augmenter leur taux de transformation des prospects en clients dans la mesure où le nombre d’appels manqués est significatif. 

En effet, pour chaque appel manqué, sous réserve que la personne prenne rendez-vous, la société concernée pourra le rappeler afin de répondre à ses questions. Cette fonctionnalité pourrait donc s’avérer être un outil particulièrement intéressant pour récupérer les appels perdus au soutien de leur stratégie de prospection commerciale.


  1. Contexte juridique

Intérêt légitime du responsable de traitement

La fonctionnalité SMS/LP implique le traitement de données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable à la protection des données des prospects des clients de Magnétis, et notamment du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).


En l'espèce, les clients de Magnétis ont un intérêt légitime au traitement des données personnelles dans le cadre de la fonctionnalité SMS/LP, qui est : 

  1. de pouvoir recontacter les prospects qui les ont contactés initialement (il ne s’agit donc pas d’une communication non sollicitée) ; 
  2. de connaître les motifs de leur appel afin de mieux cibler leurs besoins et les rediriger directement vers le service/département le plus adapté ; 
  3. d'améliorer l'expérience prospect et anticiper leurs interrogations pour leur garantir une meilleure information quant aux produits et services proposés en augmentant le taux de réponse de la société. Par conséquent, l'intérêt apparaît, en première analyse, licite. Il est également précis et n'est pas hypothétique.

Dans son avis 06/2014 du 9 avril 2014 portant sur la notion d’intérêt légitime, le Groupe de l’article 29 (le « G29 »)5 , a indiqué trois critères à prendre en compte pour considérer un intérêt comme légitime : 

  1. être licite, c'est-à-dire conforme au droit applicable dans l'Union et dans le pays concerné) ; 
  2. être exprimé en termes suffisamment clairs pour permettre l'application du critère de mise en balance avec l'intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, c'est-à-dire suffisamment concret ; 
  3. constituer un intérêt réel et présent, c'est-à-dire ne pas être hypothétique. 

La Cnil reprend ces critères sur une fiche « L'intérêt légitime : comment fonder un traitement sur cette base légale », en date du 2 décembre 2019, et donne des exemples de finalités de traitements de données : 

  1. visant à garantir la sécurité du réseau et des informations, 
  2. mis en œuvre à des fins de prévention de la fraude, 
  3. nécessaires aux opérations de prospection commerciale auprès de clients d’une société, 
  4. portant sur des clients ou des employés au sein d’un groupe d’entreprises à des fins de gestion administrative interne.

La nécessité

En toute logique, il apparaît que la mise en œuvre d'un formulaire pour pouvoir recontacter les prospects qui ont tenté de joindre la société concernée est nécessaire pour permettre à la société de mieux répondre et accompagner ses prospects et de garantir une meilleure information de ces derniers, grâce notamment à des informations personnalisées tenant compte de leurs besoins et des motifs de leur appel préalablement renseignés dans ledit formulaire. 
Pour pouvoir recontacter les prospects dans cette optique, la société doit nécessairement mettre en œuvre un traitement de leurs données personnelles. L’envoi d’un sms sur le numéro de téléphone utilisé pour appeler la société et l’envoi d’un lien vers un formulaire pour pouvoir être recontacté, si le prospect le souhaite, apparaît comme un moyen nécessaire, notamment de par sa fonction facultative et gratuite.


Intérêts de la personne concernée

L'intérêt de la société à implémenter la fonctionnalité SMS/LP proposée par Magnétis, est de pouvoir les recontacter lorsqu’ils ont tenté de la joindre sans succès, et de comprendre les motifs de leur appel pour pouvoir les rediriger vers le service compétent et ainsi leur garantir une meilleure information quant aux produits et services proposés. 

En l'occurrence, les intérêts des prospects de la société dans le cadre de la fonctionnalité SMS/LP sont naturellement le respect de la vie privée, l'intimité de celle-ci en n’utilisant pas le numéro de téléphone utilisé pour d’autres finalités, et l'autonomie décisionnelle des personnes concernées. 

A noter que la société ne fait que proposer de prendre rendez-vous en ligne dans un formulaire facultatif aux prospects à qui elle n’a pas répondu, formulaire qui est disponible par l’envoi d’un lien par sms. 

Dès lors, dans la balance des intérêts, la liberté de choix ne semble pas atteinte par ce traitement. En tout état de cause, la fonctionnalité SMS/LP a uniquement pour objectif de proposer aux prospects de prendre rendez-vous pour être rappelés, et non de les inciter à consommer ou de s’inscrire sur des mailings listes.


Description des conditions d’exclusion et du fonctionnement

Les conditions d’envoi de SMS se font comme suit :
  • pas d'envoi vers les numéros d'appelants fixes ou les anonymes

  • pas d'envoi multiples (1 seul envoi pour une personne ayant appelé sans succès à plusieurs reprises dans une même journée)

  • les numéros des personnes ayant appelé sans succès peuvent être cryptés dès que le SMS est envoyé (configuration disponible dans le paramétrage du compte sur la plateforme Magnétis).



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